I GENERALITES

1.1 La société Rtech solutions se réserve toujours la faculté d’apporter tout changement de dispositions, de formes, de dimensions, de poids ou de matière aux appareils dont les gravures et descriptions figurent sur les documents, catalogues, spécifications techniques.

1.2 Les spécifications techniques, plans, dessins fournis par Rtech solutions ne peuvent être communiqués par l’utilisateur sans accord préalable.

 

II PROPOSITIONS

2.1 Les propositions remises sont établies en fonction des matériels existant à l’époque d’établissement. Dans le cas où des modifications seraient apportées ultérieurement hors du délai d’option, ou si certains modèles ne pouvaient être fournis, ces propositions feraient l’objet d’un avenant. Le délai d’option est de 30 jours à dater de l’offre.

2.2 Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur à la date de la remise. Des modifications de prix peuvent intervenir à tout moment sans avis préalable, suite à des incidences de salaire, de coût de matières ou de variations de cours de monnaie étrangère pour le matériel comprenant des produits d’importation. Les délais de livraison sont basés sur les conditions connues à la date de remise de l’offre.

2.3 Lorsque la sélection du matériel proposé par Rtech solutions sur les bases de renseignements fournis par l’acheteur. Rtech solutions n’assume aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes peu précises ou incomplètes. Il appartient toujours à l’acheteur d’assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent aux besoins d’utilisation tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre. Il est seul responsable de la mise en œuvre.

2.4 Si l’acheteur a recours à la collaboration des ingénieurs ou des techniciens d’Rtech solutions pour une étude ou un projet cette assistance doit faire l’objet d’un devis. La responsabilité d’Rtech solutionsne pourra être engagée de ce fait à quelque titre que ce soit.

 

III COMMANDES

3.1 Toute commande devra faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le responsable de l’acheteur.

3.2 R-TECH se réserve d’accepter ou non toute commande dans un délai de 30 jours à réception de l’ordre. Toute commande ne sera réputée acceptée par Rtech solutions que lorsque Rtech solutions en aura accusé réception.

3.3 L’accusé de réception de commande qui confirme l’acceptation par Rtech solutions stipule toutes les spécifications du matériel, prix, conditions, délais de livraison et éventuellement, mode de transport et lieu de livraison, ainsi que les conditions de règlement. Il est recommandé à l’acheteur de vérifier soigneusement son accusé de réception et d’indiquer toute inexactitude ou erreur dans les 48 heures de sa réception. Aucune contestation ne pourra être acceptée ultérieurement. Une commande acceptée par Rtech solutions pourra être annulée dans les cas suivants :

- arrêt de fabrication pour quelque cause que ce soit ;

- modification sur les réglementations de sécurité ou administratives ;

- et éventuellement modification dans la solvabilité de l’acheteur.

3.4 Un exemplaire de l’accusé de réception signé, ainsi qu’un exemplaire des conditions générales de ventes approuvées devront être retournés à Rtech solutions sous huitaine sinon Rtech solutions pourrait considérer ne pas être lié par cette commande.

3.5 Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit même après expédition partielle d’une commande d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

 

IV DELAIS DE LIVRAISON :

4.1 Les délais de livraison des commandes prennent effet à la date d’accusé de réception de commande et éventuellement du versement par l’acheteur de l’acompte prévu.

4.2 Les délais de livraisons sont indiqués par Rtech solutions compte tenu des possibilités d’approvisionnement et de construction à l’époque considérée et ils seront observés dans les limites du possible. Si un retard imprévisible se produisait, l’acheteur en serait immédiatement informé. Dans le cas ou le retard dépasserait trois mois, les sommes versées à titre d’acompte seraient productrices d’intérêts au taux de la Banque de France.

4.3 Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à retenues ou dommages et intérêts. Des conventions passées à ce sujet entre l’acheteur et le client utilisateur ne pourront être prises en charge par Rtech solutions.

4.4 Rtech solutions est dégagé de plein droit de tout engagement de délai de livraison dans le cas où les délais de paiement ne sont pas respectés par l’acheteur dans le cas où l’acheteur n’a pas fourni, en temps voulu, les renseignements utiles et nécessaires à la commande dans le cas de force majeure ou d’évènement tels que grève, lock-out complications internationales, incendies, inondations, accidents importants aux ateliers.

 

V CLAUSE DE TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. De ce fait, le présent contrat ne produira ses effets, notamment en ce qui concerne les garanties, qu’au paiement intégral du prix, si bon semble au vendeur. En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, le vendeur sans mise en demeure préalable, a la faculté de résilier unilatéralement le présent contrat. Les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnités. Dans ce cas, les marchandises devront être rendues immédiatement par l’acheteur et à ses frais, ou, le prix ou le solde du prix deviendrait automatiquement et immédiatement exigible. Les chèques, lettre de change ou billets à ordre ne sont considérés comme moyens de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. L’acheteur s’engage à apporter à la conservation de ces marchandises les soins d’un bon père de famille notamment à les assurer contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou faire courir, et ce dès leur livraison. L’acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de sont entreprise ; cependant il s’engage à informer le ou les sous-acquéreur(s) de l’existence de la clause de propriété. Toutefois, il perdra la faculté de revendre cette marchandise en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance, ou si une seule échéance n’a pas été respectée. Dans tous les cas, l’acheteur s’engage à communiquer au vendeur sur sa simple demande, les noms et adresses des sous- ainsi que le montant du prix restant dû par eux. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur et réclamer le paiement direct aux sous-acquéreurs, ce que l’acheteur l’autorise expressément. Ce dernier supporte des frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaire éventuels. En cas de non-paiement par l’acheteur dans les conditions fixées par le vendeur sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate des biens aux frais et risques de l’acheteur. Ce dernier est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 5 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution ; il sera redevable d’autre part, d’une indemnité de 1 % des sommes dues par jour de retard à la restitution. A défaut de restitution amiable le vendeur pourra faire effectuer la reprise des marchandises en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par le tribunal compétent ou en revendiquer le prix aux sous-acquéreurs. Pour l’application de la présente clause, les règlements reçus s’imputeront en priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature. La validité de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet livré par le vendeur ne peut constituer une cause de résiliation de contrat.

 

VI EMBALLAGE – TRANSPORT – ASSURANCE

6.1 Sauf spécifications, nos prix s’entendent hors emballage. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même quand elles sont expédiées franco de port. En cas de pertes ou d’avaries, le destinataire devra s’assurer son recours auprès du transporteur.

VII FACTURATION – PAIEMENT

7.1 La facturation, sauf lorsqu’il y a délai d’option est toujours faite aux prix en vigueur à la date de mise à disposition, les prix indiquées sur les tarifs et propositions étant révisables, comme mentionné ci-dessous.

7.2 Les termes de paiements s’entendent à partir de la date de mise à disposition du matériel même si la vente est effectuée « franco » et ne peuvent être différés pour quelque cause que ce soit. Si la livraison du matériel est retardée du fait de l’acheteur, le paiement aura lieu à la date prévue. Les effets tirés par le vendeur sur l’acheteur devront être acceptés par ce dernier dans le délai légal de présentation.

7.3 Les frais de recours des effets et éventuellement de prorogation sont toujours à la charge du tiré. Le taux d’intérêt de retard en cas de non paiement à échéance est de 1,5 % par mois.

CLAUSE PENALE : conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues, recouvrées par voie contentieuse, seront majorées, en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 20 % de leur montant.

7.4 Toute demande de prorogation est soumise à l’agrément du vendeur au moins 20 jours avant la date d’échéance.

7.5 Aucune retenue ou déduction ne pourra être effectuée sur le montant de la facturation. Rtech solutions ne peut être lié par un accord entre l’acheteur et son client, concernant une retenue de garantie ou autre.

 

VIII GARANTIE

8.1 Définition et limites de la garantie.

La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par le vendeur et n’existe qu’envers l’acheteur. Elle ne saurait en aucun cas rendre le vendeur solidairement responsable des obligations mises éventuellement à la charge de l’acheteur par les articles 1792 et suivants du Code Civil, ou en raison des recours exercés contre celui-ci par tous constructeurs assujettis aux responsabilités et garanties prévues audits articles.

8.1.1 Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la fabrication, la conception, les matières utilisées. Cette obligation s’entend dans la limite des dispositions ci-après :

8.1.2 La garantie ne joue pas lorsque le vice de fonctionnement provient d’un défaut des matières ou pièces fournies par l’acheteur ou lorsque l’installation n’a pas été réalisée suivant les prescriptions du vendeur (notice de montage, recommandations spéciales, etc.) et suivant les règles de l’art.

8.1.3 La garantie ne joue pas si le matériel et/ou ses accessoires ont été modifiés par l’acheteur sans l’accord écrit du vendeur.

8.1.4 La clause de garantie ne pourra être invoquée par l’acheteur que si le matériel est normalement utilisé conformément à sa destination et aux prescriptions du vendeur.

8.1.5 Toute garantie est également exclue lorsque la mise en service a été effectuée par l’acheteur, sauf si ce dernier a été agréé préalablement par le vendeur.

8.1.6 Les dommages imputables à des cas fortuits ou de force majeure survenus avant ou après la mise en service sont exclus de la garantie.

8.1.7 Il en est de même pour les remplacements ou réparations résultant de l’usure de l’abrasion et de la corrosion du matériel, de stockage et de l’inobservation des recommandations du vendeur.

8.1.8 La garantie est également exclue si les échangeurs hydrauliques ont été détériorés par le gel du fluide réfrigéré ou par l’action d’un fluide antigel non conforme aux prescriptions du vendeur.

8.1.9 La garantie ne s’applique pas également dans les cas d’utilisation de produits tels que gaz, huile etc.. ne correspondant pas à nos prescriptions.

8.1.10 Le remplacement éventuel d’un fluide n’est pas compris dans la garantie.

8.1.11 En ce qui concerne les matières consommables (médias, filtrants, courroies de ventilateurs etc), le vendeur n’est tenu à aucune garantie.

8.2 Durée et point de départ de la garantie :

8.2.1 Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui se sont manifestés pendant une période de vingt quatre mois à compter de la mise en service et au plus tard 18 mois après la mise à disposition en nos usines.

8.2.2 La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la période garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

8.2.3 Dans le cas où la pièce de rechange a été fournie par suite du jeu de la garantie, cette pièce est garantie pour un délai égal à la période de garantie initiale et dans les mêmes conditions.

8.3 Obligations de l’acheteur :

8.3.1 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions l’acheteur doit aviser sans retard le vendeur par la voie la plus rapide, avec confirmation écrite, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

8.3.2 Les moyens d’investigation particuliers (analyses enregistrement etc..) nécessaires à la détermination de l’origine d’un vice de fonctionnement restent à la charge de l’acheteur.

8.3.3 Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède : il, en outre, s’abstenir, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

8.3.4 L’acheteur doit faire retour au vendeur, des pièces défectueuses pour expertise.

8.3.5 La garantie ne s’applique pas dans le cas où les termes de paiement du matériel ne seront pas respectés.

8.3.6 Le matériel vendu ne peut en aucun cas, sauf accord exprès de Rtech solutions être utilisé comme biens d’équipement.

8.4 Modalités d’exercice de la garantie :

Pendant la période de garantie Rtech solutions est tenu de remplacer ou de réparer tout organe reconnu défectueux. Les frais de main-d’œuvre ou de manutention pour le remplacement des pièces sous garantie, restent à charge de l’acheteur. Dans le cas d’accords spéciaux pour la garantie main-d’œuvre seuls sont pris en charge les temps de remplacement des organes défectueux. En aucun cas Rtech solutions ne prend à sa charge le temps passé en préliminaires ou en opérations de démontage et remontage rendus nécessaires par des conditions particulières d’utilisation ou d’implantation de matériel.

8.5 Dommages-intérêts :

En tout état de cause, une interruption de fonctionnement du matériel due à une cause fortuite ou à une cause prévue par la garantie ne peut donner lieu à retenue ou à report de paiement, ni à des indemnités pour préjudices matériels ou immatériels (pentes de bénéfices, de produits ou denrées) et ce, même dans le cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

IX BASE GENERALE DU CONTRAT – LOIS APPLICABLES – COMPETENCES :

Le présent contrat est régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la Loi française. Pour toute contestation, sera seul compétent le Tribunal de Commerce du ressort du siège social Rtech solutions, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appelants en garantie. Cette compétence est également admise en ce qui concerne les paiements et ce, quel que soit le mode de paiement ou l’incoterm qui régit le contrat de vente. Tous litiges qui ne trouveraient pas de résolution conformément aux indications ci-dessus, seront réglés par l’application de la Convention des Nations Unies dans sa version Anglaise du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).